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Mentions juridiques

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 October 2026 · Version 2026-10-13.2

Cette version française est fournie à titre d'information. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

En bref. SkyMatch agit uniquement en tant qu'intermédiaire et coordinateur de services d'affrètement d'hélicoptères. Nous examinons votre demande, aidons à organiser des options de vol adaptées et coordonnons les services convenus. SkyMatch ne possède et n'exploite aucun aéronef, n'assure aucun transport aérien et n'exerce aucun contrôle opérationnel sur les vols. Les responsabilités imposées par la loi restent inchangées.

1. Le service

SkyMatch Group (« SkyMatch », « nous ») fournit des services d'intermédiation et de coordination pour l'affrètement d'hélicoptères, et non un service de transport aérien. Vous envoyez une demande ; nous examinons l'itinéraire, l'horaire, les passagers, les bagages et les exigences, aidons à organiser des options adaptées et coordonnons les services expressément décrits dans votre confirmation écrite. Une demande de devis est gratuite et sans engagement.

2. Votre contrat est conclu avec SkyMatch

Votre contrat avec SkyMatch couvre les services d'intermédiation et de coordination expressément indiqués dans votre confirmation écrite ; SkyMatch ne s'engage pas, par ce contrat, à effectuer le transport aérien. SkyMatch reste votre interlocuteur pour ces services convenus. Votre confirmation doit comporter les conditions de réservation applicables ainsi que les informations exigées par la loi sur l'identité du prestataire de vol et les autres mentions obligatoires. Les droits impératifs des passagers aériens et des consommateurs restent inchangés.

3. Ce que SkyMatch prend en charge

Notre coordination peut comprendre l'examen de votre demande, l'organisation d'options d'aéronefs adaptées, la préparation de votre devis, la communication des exigences relatives aux sites d'atterrissage et aux autorisations, la coordination des horaires proposés et des informations passagers, ainsi qu'une assistance en cas de modification ou de question sur les services convenus. SkyMatch ne délivre aucune autorisation aéronautique, ne certifie aucun site d'atterrissage et ne prend aucune décision opérationnelle de vol.

4. Sécurité des vols et décisions opérationnelles

SkyMatch ne possède, n'exploite ni ne pilote aucun aéronef et n'exerce aucun contrôle opérationnel sur les vols. Les décisions de sécurité et d'exploitation restent du ressort des personnes légalement responsables de l'exploitation, y compris le commandant de bord. Elles comprennent le décollage, l'itinéraire, le déroutement, l'annulation ainsi que les limites de passagers, de bagages et de masse. SkyMatch ne peut pas passer outre ces décisions et ne garantit ni la sécurité, ni les autorisations, ni la réalisation d'un vol.

5. Devis et confirmations

Aucun prix n'est publié. Les devis sont établis pour votre demande précise et ne deviennent contraignants qu'avec une confirmation de réservation écrite précisant les services convenus et les conditions applicables. Les temps de vol indiqués sur le site ou dans les calculateurs sont des estimations indicatives. La disponibilité, le type d'aéronef, les sites d'atterrissage et les horaires restent soumis à confirmation, aux autorisations et aux conditions d'exploitation. Une confirmation écrite ne garantit pas l'absence de modifications ultérieures liées à la sécurité, à la météo, aux autorités ou à des raisons techniques.

6. Paiement, modifications et annulation

Les conditions de paiement, les frais de modification et les conditions d'annulation figurent dans votre confirmation de réservation et s'appliquent à cette réservation. Si un vol ne peut pas être effectué pour des raisons de sécurité, de météo, d'autorité ou techniques, nous nous efforçons de proposer une alternative, par exemple un autre horaire, un autre site d'atterrissage ou un transport terrestre, comme prévu dans votre confirmation.

7. Vos obligations

Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes sur les passagers, leur poids et les bagages. Vous êtes responsable de la validité des documents de voyage, du respect des règles douanières et d'entrée sur le territoire, ainsi que du respect des instructions de l'équipage. Des informations inexactes peuvent entraîner un changement d'aéronef, le refus de certains bagages ou l'annulation.

8. Limitation de responsabilité

SkyMatch reste responsable de ses propres services d'intermédiation et de coordination dans la mesure prévue par la loi. Son rôle d'intermédiaire n'exclut pas la responsabilité imposée par la loi pour ses propres actes ou omissions. Dans la mesure permise par la loi, SkyMatch n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment les correspondances manquées, le manque à gagner ou la perte d'opportunités, ni des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que la météo, les restrictions d'espace aérien, les mesures des autorités, les grèves ou les défaillances techniques. Notre responsabilité totale pour une réservation n'est limitée au montant que vous avez payé à SkyMatch pour cette réservation que dans la mesure où la loi le permet. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, ou en vertu des règles impératives de protection des passagers et des consommateurs de votre pays de résidence. La responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, ainsi que pour la violation d'obligations contractuelles essentielles, reste également inchangée dans la mesure où elle ne peut être valablement limitée.

9. Utilisation autorisée du site

Vous ne devez pas utiliser le site de manière abusive, tenter d'accéder à des zones non publiques, extraire des données de manière automatisée, envoyer des demandes frauduleuses ou illicites, vous faire passer pour une autre personne ni perturber son fonctionnement. En cas d'abus, nous pouvons bloquer l'accès.

10. Informations figurant sur le site

Les guides, calculateurs et informations sur les aéronefs présents sur le site servent uniquement à la planification générale et sont fournis « en l'état ». Ils ne constituent ni une offre, ni une réservation, ni un engagement de disponibilité.

11. Propriété intellectuelle

Le site, son contenu, son code, sa conception et ses marques appartiennent à SkyMatch ou à ses concédants de licence. Vous pouvez utiliser le site uniquement pour votre propre planification et réservation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit du pays du siège de SkyMatch, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les droits impératifs de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent inchangés. Veuillez d'abord nous contacter afin que nous puissions tenter de résoudre toute question relative à votre réservation.

13. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date de « dernière mise à jour » indique chaque modification. Une réservation confirmée reste régie par les conditions en vigueur au moment de sa confirmation.

14. Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

15. Contact

legal@skymatchgroup.com